Conditions Générales de Vente
Retrouvez ici les CGV de Medin Voyages
Informations Préalables
L’achat de voyages, séjours ou autres prestations, entraîne l’adhésion du client aux conditions générales de vente et l’acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions, affichées dans nos locaux.
Définitions
MEDIN VOYAGES nom commercial de la société SD TRAVEL au capital social de 7500€, immatriculée au Registre du commerce de Paris sous le numéro : RCS 915 190 524
Immatriculée au registre des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours auprès d’Atout France 23 place de Catalogne 75014 Paris sous le n° IM075230037
La garantie financière est apportée par : APST, 15 avenue Carnot, 75017 Paris, France
L’assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès de : HISCOX SA, 38 AVENUE DE L’OPÉRA, 75002 PARIS, France
Coordonnées
- Siège social : 21 Quai André Citroën 75015 Paris
- Numéro de téléphone : +33 6 51 50 64 86
- Email : sas.sdtravel@gmail.com
Conditions d'inscription
Toute personne achetant un voyage ou toute autre prestation doit avoir au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter. Tout signataire d’un contrat portant sur une de nos prestations, garantit la véracité des informations fournies et s’engage personnellement pour les personnes inscrites sur le même dossier.
Prix et paiement
Tous les prix sont affichés en Euros (€), toutes taxes comprises, hors frais de gestion, d’émission et/ou livraison.
Conformément au régime de TVA sur la marge des Agents de Voyages, les factures émises par l’Organisateur ne mentionnent pas la TVA collectée sur les prestations vendues.
Pour toutes les prestations, les prix comprennent :
- Les taxes d’aéroport nationales et internationales.
- La taxe de solidarité
Attention : Des taxes locales supplémentaires (taxes de sortie) peuvent être imposées par les autorités de certains pays. Dans ce cas, elles sont à la charge du client, et sont à régler sur place, en monnaie locale.
Révision des prix
Les prix indiqués sont ceux en vigueur à la date d’émission des billets ou autres prestations touristiques.
Formalités
L’Organisateur communique les formalités administratives et sanitaires pour les ressortissants de nationalité française. Il appartient aux autres ressortissants de nationalité étrangère, de se renseigner auprès de leurs autorités consulaires ou ambassades.
Annulation - Modification
Chaque compagnie ayant sa propre politique, les conditions d’annulation et de modification sont les conditions applicables à celle-ci.
No Show : En cas d’annulation ou de non présentation au départ du fait du passager, les frais d’annulation s’élèvent généralement à 100% du montant du dossier.
Modification de vol retour : Pour toute modification de vol retour sur place, l’Acheteur doit impérativement contacter le correspondant local de la compagnie aérienne. Cette modification peut engendrer le paiement de frais supplémentaires à sa charge.
Surréservation - Surbooking
En cas de surbooking, pratique palliant la non-présentation des passagers, la compagnie aérienne est tenue d’offrir une compensation au passager qui subirait ce désagrément. L’Agence ne peut être tenue pour responsable en cas de surbooking. L’Agence ne pourra prendre en charge quelque frais que ce soit si pour cette raison un passager se voyait refuser l’embarquement.
Lorsqu’une personne effectue une double réservation (« dupe ») sur un même vol, certaines compagnies se réservent le droit d’annuler les places sans préavis et sans remboursement éventuel.
Réclamation de l'acheteur
Telle qu’elle est visée à l’article L.121-19, III du Code français de la consommation, la garantie désigne le suivi assuré par le service après vente, une fois la prestation réalisée. Conformément à l’alinéa 12 de l’article R.211-6 du Code du tourisme, toute réclamation devra être transmise à SD TRAVEL par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur et dans les meilleurs délais. Passé ce meilleur délai, le dossier ne pourra être traité avec la même diligence.
Mise en place d'un système de règlement amiable des litiges
La directive européenne 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges impose aux professionnels de proposer à leurs clients consommateurs, en plus de leur service interne de gestion des réclamations, un mode de règlement amiable des litiges (médiateur), qui doit être indépendant, rapide et gratuit.
La Médiation du Tourisme et du Voyage (MTV) a pour but de permettre aux consommateurs et aux entreprises des secteurs du tourisme, du transport, de l’hébergement, des loisirs et du voyage de privilégier la résolution extrajudiciaire des litiges d’après-vente liés aux prestations commercialisées ou fournies par un de ses adhérents.
Cette médiation est gratuite pour le consommateur.
MTV Médiation tourisme voyage – BP 80 303 75 823 Paris Cedex 17.
(En cas de vente en ligne, le voyageur a la possibilité de recourir à la plateforme de règlement des litiges disponible sur le site https://webgate.ec.europa.eu/odr ).
Données personnelles (RGPD Règlement Général de la Protection des Données)
Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés et aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, les données concernant les clients sont nécessaires au traitement de leurs demandes et sont destinées à SD TRAVEL, pour la gestion de leurs prestations.
Afin de permettre l’exécution de la commande des clients, ces informations seront communiquées aux partenaires de SD TRAVEL, fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs…), qui peuvent être situés hors de l’Union Européenne.
D’une manière générale, les clients disposent notamment d’un droit d’accès, de portabilité, d’opposition, de rectification et de suppression relative à l’ensemble des données les concernant à SD TRAVEL.
La politique SD TRAVEL en matière de données personnelles (« Politique de Confidentialité »), conforme au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (Règlement n°2016/679), est disponible en agence.
SD TRAVEL informe également les clients de leur droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, à l’adresse www.bloctel.gouv.fr
Assurances
Aucune assurance n’est comprise dans les prix proposés par l’Organisateur. Dès lors, l’Organisateur recommande à l’Acheteur, de souscrire si besoin, aux divers contrats d’assurance proposés par l’agence SD TRAVEL.
Les présentes conditions générales de vente sont valables à compter du 01/11/2022.
